
En tant que prestataire agréé pour le Service à la Personne, recourir à une aide ou à un accompagnement à domicile avec un salarié de l’association Partage et Travail Services vous donne droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans l’année , selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Conditions pour Bénéficier du Crédit d’Impôt
Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif est accessible à tous les contribuables, qu’ils soient actifs ou non. Pour en bénéficier, votre domicile (principal ou secondaire) doit être situé en métropole ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Montant du Crédit d’Impôt
Le crédit d’impôt s’impute directement sur votre impôt dû ou peut être remboursé partiellement ou totalement si votre impôt dû est inférieur au montant du crédit d’impôt.
Le Plafond des dépenses : 12 000 € par an, majoré de :
- 1 500 € par enfant à charge,
- 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans,
- 1 500 € par ascendant sous certaines conditions.
Le Plafond maximal :
- 15 000 € de dépenses pour les majorations,
- 20 000 € pour certaines situations spécifiques (personnes handicapées, personnes nécessitant une assistance pour les actes de la vie quotidienne, etc.).
- 5 000 € pour les travaux de jardinage.
Comment en bénéficier ?
Ce service est optionnel, gratuit et entièrement dématérialisé. Si vous remplissez les critères d’éligibilité suivants, vous pouvez en profiter :
- Vous disposez d’un numéro fiscal lié à votre état civil ;
- Vous avez déjà effectué une déclaration de revenus.
Le service est actuellement accessible uniquement aux clients ne bénéficiant pas de la prise en charge par un tiers financeur (CAF, APA, PCH, Caisse de retraite, etc.).


