Mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les particuliers

L’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) sera mis en place au cours de l’été 2023, avec la possibilité à tous de pouvoir accéder à cette facilité de paiement en septembre/octobre 2023.

Ceux qui le souhaitent pourront ainsi bénéficier en temps réel de l’avantage fiscal relatif au Service à la Personne.

Les modalités d’activation de votre compte AICI est détaillé ci-contre.

Entièrement gratuite, l’avance immédiate vous permet de réduire le montant de votre crédit d’impôt* de 50% directement de votre facture mensuelle, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.

Il est optionnel, gratuit et dématérialisé. Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service dans la mesure où vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :

* Un numéro fiscal est associé à votre état civil;

* Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Pour l’instant le service est accessible uniquement aux clients ne disposant pas de prise en charge d’un tiers financeur (CAF, APA ou PCH, Caisse de retraite…).

Avec le service Avance immédiate :

* Vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt de 50% ;

* La gestion de votre budget est facilitée ;

* Vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt.

De façon pratique, chaque mois :

* Partage et Travail dépose sur la plateforme dédiée les factures des prestations réalisées à votre domicile ;

* L’URSSAF établit une demande de paiement du montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.

Reste à payer = Montant des prestations dues – Crédit d’impôt accordé

* Vous recevez une alerte dès la mise en ligne de la demande de paiement que vous validez ou contestez sous 48 heures via la plateforme dédiée.

* L’URSSAF prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et verse à Partage et Travail Services l’intégralité du montant des prestations dues.

Pour toute question relative aux plafonds de crédits d’impôts, il est possible de consulter la page d’information suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

N.B : Ce service est mis en place avec le soutien de notre éditeur de logiciel métier, ARCHE MC2, ainsi qu’avec la collaboration de l’URSSAF et de la Direction Générale des finances publiques.

* Qu’est-ce que le Crédit d’Impôts

En tant que Prestataire agréé pour le Services à la Personne, recourir à de l’aide ou de l’accompagnement à domicile avec un salarié de l’association Partage et Travail Services vous donne droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif de Crédit d’Impôt a été étendu à l’ensemble des contribuables, qu’ils soient actifs ou non. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le domicile (principal ou secondaire, dont vous êtes propriétaire ou locataire) dans lequel l’aide intervient doit être situé sur le territoire métropolitain ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.

 Le Crédit d’impôt s’entend par foyer fiscal. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12000€. Cette limite de 12000€ est majorée de 1500€ 1/ par enfant à charge 2/ par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans 3/ par ascendant sous certaines conditions.

Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15000€. La limite est portée à 20000€ pour 1/ les contribuables étant absolument incapables d’exercer une profession et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne, 2/ les contribuables ayant à charge une personne vivant sous leur toit sous certaines conditions; 3/ les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Les travaux de jardinage bénéficient d’une limite spécifique de 5000€.

Pour en savoir plus, cf. http://www.service-public.fr/particuliers/F12.xhtml#N100EB

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